Les principaux enjeux fiscaux liés à l'expatriation en Côte d'Ivoire

La résidence fiscale

Lorsque qu’une personne quitte son pays d'origine pour s'installer dans un autre pays, l'un des enjeux fiscaux majeur est de déterminer sa résidence fiscale.

La détermination de la résidence fiscale permet de désigner le pays dans lequel une personne est tenue de déclarer et de payer ses impôts sur ses revenus mondiaux, c'est-à-dire les revenus provenant tant du pays de résidence que des sources étrangères.

Les règles de détermination de la résidence fiscale peuvent varier d’un pays à un autre. Toutefois, les critères les plus récurrents sont généralement la durée de séjour ainsi que les liens économiques et sociaux avec le pays.

Aussi, il est important de connaître les règles de résidence fiscale en Côte d’Ivoire afin de mieux appréhender la fiscalité applicable aux rémunérations perçues par le salarié expatrié dans ledit pays.

La double imposition

L’un des principaux défis de l’expatriation réside dans la possibilité de double imposition, c'est-à-dire, lorsque les revenus d'un expatrié sont soumis à l'impôt à la fois dans son pays d'origine et dans son pays d'accueil.

Afin de prévenir une situation de double imposition, plusieurs pays, dont la Côte d’Ivoire, ont signé des conventions bilatérales ou multilatérales de non-double imposition avec d’autres pays.

Ces conventions peuvent inclure des dispositions telles que l'exonération des revenus dans un pays, si ces revenus sont déjà imposés dans l'autre pays, ou la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les taxes payées à l'étranger.

Il est important de comprendre ces conventions fiscales et de prendre des mesures pour éviter la double imposition afin d'éviter un impact significatif sur les revenus de l’expatrié et de l’employeur.

Le Traitement des rémunérations perçues au regard de la fiscalité ivoirienne

Règle d'imposition des rémunérations perçues

Selon le droit interne, applicable dès lors que ne se pose pas la problématique de la double imposition ou à défaut d’existence de convention fiscale, les rémunérations versées aux salariés expatriés sont imposables en Côte d’Ivoire suivant ces conditions :

• Le salarié est domicilié en Côte d’Ivoire
• L’activité rétribuée est exercée en Côte d’Ivoire même si le salarié est domicilié hors du pays

Selon le droit international, applicable lorsqu’une convention fiscale existe entre le pays d’origine et la Côte d’Ivoire, l’imposition des salaires s’attribue selon les principes suivants :

• L’imposition des salaires est attribuée à la Côte d’Ivoire dès lors que le salarié y est domicilié
• Lorsque le salarié n’est pas domicilié en Côte d’Ivoire, il y est imposable s’il effectue au cours d’une même année des séjours d’une durée totale de plus de 183 jours ou s’il est rémunéré par un employeur établi en Côte d’Ivoire (même sans un séjour de longue durée sur le territoire).

Taux d'imposition applicable

Le taux de l’impôt sur les salaires mis à la charge de l’employeur est de 15%. Celui-ci passe à 12% après abattement (peut aller jusqu'à 28% avec les cotisations sociales). A cela, l’employeur est tenu de retenir à la source et de reverser aux impôts jusqu’à 26% (incluant les cotisations sociales) du revenu brut du salarié (taux déterminé en fonction du montant de la rémunération, statut marital et nombre d’enfants à charge) au titre des impôts qui lui incombent.
La répartition du taux de l'impôt à la charge de l'employeur est faite comme suit :

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La Tax briefing meeting

La « Tax briefing meeting » est une réunion d’information (prise en charge par l’employeur) organisée entre le salarié expatrié et un expert en fiscalité des personnes physiques au cours de laquelle la résidence fiscale du salarié est déterminée. On y détermine aussi les obligations fiscales mis à sa charge pendant son expatriation, mais aussi à la fin de son expatriation en Côte d’Ivoire.

La Tax equalization

La « Tax equalization » est une politique, mise en place en général dans les multinationales, qui vise à garantir que les salariés ne paient ni plus ni moins d'impôts suite à leur affectation à l'étranger. Pour ce faire, une simulation comparative est faite entre l'impôt que les salariés auraient supporté dans leur pays d'origine et celui supporté dans le pays d’accueil pendant la période d’expatriation. Ensuite, une compensation de la différence éventuelle est faite entre l'employeur et le salarié.

Le shadow payroll

Le « shadow payroll » est un système utilisé par les sociétés pour suivre et déclarer l'obligation fiscale du salarié dans son pays d’accueil. Il est en général mis en place dans le cas où le salarié expatrié percevrait une partie ou la totalité de sa rémunération dans son pays d’origine quand bien même il resterait imposable dans le pays d’accueil. Pour ce faire, une fiche de paie reprenant l’ensemble des rémunérations perçues dans le pays d’origine de l’expatrié en raison d’une activité exercée dans le pays d’accueil est établie en tenant compte des impôts et des déductions calculés conformément à la législation fiscale du pays d’accueil. Aussi, l’employeur pourrait avoir la possibilité de déclarer auprès de l’administration fiscale directement, ou si possible via un représentant local (au cas où il ne serait pas établi dans le dit pays), le montant total des impôts dus.